La réglementation FATCA

Contexte
de la formation

Les Etats-Unis ont adopté en mars 2010 la loi intitulée «
ForeignAccountTaxComplianceAct » (FATCA). Cette nouvelle règlementation vise à contrer
l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des avoirs financiers à l’extérieur des
Etats-Unis. FATCA est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
A cet effet, la Tunisie a conclu un accord intergouvernemental du type Modèle 1 avec les Etats-
Unis qui l’engage à déclarer au Trésor américain (IRS)via le Ministère des Finances Tunisien,
les données relatives aux ressortissants américains. La Tunisie est ainsi qualifiée d’Etat qui a
conclu un accord en substance depuis le 30 Novembre 2014.

Objectifs
de la formation

  • Comprendre la réforme FACTA en Tunisie
  • Comprendre les critères d’éligibilité aux statuts FATCA
  • Identifier les obligations associées à la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.
  • Comprendre et analyser les impacts opérationnels (KYC, reporting, FATCA Compliance
    Program,…) pour les institutions financières

Public Cible et formateurs

Public Cible

  • Les responsables conformité et leurs principaux collaborateurs dans les banques , les
    assurances, les intermédiaires en bourse, les sociétés de gestion,…
  • Tous les principaux responsables qui sont concernés dans la mise en œuvre de FATCA dans
    les banques et les institutions financières.

Formateurs

M. Abdellatif HLIOUI
Ethics, FI Compliance & Group BIAT FATCA, Project Director

Inscription

  • Date : 03 Mai 2018
  • Lieu : Hôtel AFRICA El Mouradi Tunis
  • Tarif : 300 DT HT (TVA : 19%)

Programme
de la formation

8h30-11h00

Introduction générale

  • Qu’est-ce que FATCA ?
  • L’historique FATCA.
  • Le cadre juridique de FATCA et les accords inter-gouvernementaux pour sa mise en œuvre.
  • Les objectifs de FATCA
  • L’adoption de FATCA en Tunisie

Les concepts clés de FATCA

  • Les entités et les activités entrant dans le périmètre de FATCA
  • les comptes financiers US et agrégation des avoirs
  • Les paiements de source américaine

11h00 - 11h30

Pause café

11h30 -14h00

Les obligations FATCA pour les institutions financières

  • Enregistrement
  • Identification et mise en place de procédures écrites
  • SI dédiés et format du fichier de la déclaration
  • Gouvernance
  • Déclarations des comptes US
  • Retenue à la source

Les impacts opérationnels pour les institutions financières en terme de :

  • Gouvernance
  • Processus
  • Système d’information
  • Communication

Les risques de non-conformité

14h00 - 15h00

Déjeuner

15h00 - 17h00

  • La démarche pratique de mise en conformité à FATCA auprès des institutions financières.

  • Débats

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