La lettre de change et les voies de recours cambiaires pour défaut de paiement

Objectifs
de la formation

Forme et conditions de validité de délivrance
Nouvelles dispositions pénales
Connaître les modalités de recouvrement des paiements des traites
Comprendre les exigences légales pour les traites en Tunisie.
Appliquer les conditions de validité des traites selon la réglementation.

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION

Juristes,
Banquiers
Assureurs ;
Comptables ;
Courtiers ;
Agents d’assurances ;
Financiers ; …

FORMATEURS

M. Mohamed NEKHILI

Directeur Central des Affaires Juridiques -BTK
Ayant une longue expérience de formation pour différents établissements Financiers

PROGRAMME - JOURNEE DU 23 SEPTEMBRE 2025

08H30-09H00

Accueil des Participants

09h00-11h00

Les phases de création de la lettre de change Les fondements théoriques de la provision dans le droit cambiaire.
Principales caractéristiques de la lettre de change.
De la création et de la forme de la lettre de change Présentation du Modèle de la lettre de change bancaire normalisée.
L’échéance
De l’acceptation
De la provision
Le Paiement
L’aval

11h00-11h30

Pause-café

11h30-14h30

Des recours faute d’acceptation et faute de payement, des protêts Des recours faute d’acceptation et faute de payement
Refus d’acceptation
Refus de paiement
Retour sans protêt
Le principe de solidarité
La déchéance des droits en cas d’inobservation des recours dans les délais
Des voies d’exécution
L’ordonnance sur requête
La saisie conservatoire
L’injonction de payer exécutoire vingt-quatre heures
Du protêt
De la prescription

14h30

Déjeuner

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Fiche d’inscription

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