Analyse et Commentaires des nouvelles dispositions de Loi de Finances pour l’année 2020

Objectifs

    Commentaire et analyse des :

  • dispositions de la loi de finances complémentaire de l’année 2019
  • nouvelles dispositions de la loi de finances de l’année 2020
  • Mise à jour et approfondissement des connaissances des participants en matière fiscale.
  • Mettre à jour le dossier fiscal de l’entreprise par une meilleure compréhension des nouvelles lois .

Public Cible et Formateurs

Public cible

  • Fiscalistes, Chefs comptables, Comptables, Auditeurs internes et Contrôleurs de gestion ;
  • Financiers, Responsables administratifs, Responsables juridiques ;
  • Chargés de clientèle et autres cadres intéressés des banques, intermédiaires en bourse, sociétés de gestion, compagnies d’assurances et de leasing ;
  • Entrepreneurs, chefs d’entreprises et toute personne intéressée …

Profil formateurs
Mme. Habiba LOUATI

  • Ex-Directeur Général – Ministère des Finances

M. Chiheb GHANMI

  • Expert Comptable spécialiste du secteur financier
  • Enseignant universitaire

Date et Lieu

  • Date : 06 JANVIER 2020
  • Lieu : IACE – LAC TUNIS
  • Tarif : 200 DT HT (TVA : 19%)

Programme

Journée du 06 Janvier 2020

08H45-09H00

Accueil des Participants

09h00-11h00

I. Présentation des dispositions de la loi de finances complémentaire de l’année 2019

  • – Recettes de l’Etat pour l’année 2019
  • – Dépenses de l’Etat pour l’année 2019

II. Présentation des nouvelles dispositions de la loi de finances pour l’année 2020

A. Dispositions Budgétaires

  • – Recettes de l’Etat pour l’année 2019
  • – Dépenses de l’Etat pour l’année 2019

A. Dispositions Budgétaires

1. Poursuite de la réforme fiscale

  • – Instauration d’un régime fiscal pour l’assurance « Takaful » ;
  • – Instauration d’un cadre légal permettant l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement des contrats et le paiement des droits de timbre par les moyens électroniques fiables ;
  • – Instauration d’un cadre légal autorisant l’échange des Notifications et correspondances entre l’administration fiscale et les contribuables par les moyens électroniques fiables ;
  • – Précision des services dans le secteur des hydrocarbures concernés par le taux de l’IS de 35% ;
  • – Extension du taux de l’IS de 13,5% aux services de conseils et d’études à forte valeur ajoutée ;
  • 2. lutte contre l’évasion fiscale et Amélioration du recouvrement de l’impôt

    • – Suspension des arrêtés de taxation d’office établis en matière des impôts non déclarés par le paiement de 20% du montant du principal de l’impôt dû au lieu de 10% ;
    • – Habiliter, dans le cadre d’une vérification préliminaire, les agents de l’administration fiscale à prendre des copies des documents ;
    • – Subordonner l’octroi des avantages fiscaux et des régimes suspensifs au profit des sociétés et des personnes redevables de créances douanières par la souscription d’un calendrier de paiement ;
    • – Prolongation de la période de reprise de 4 à 6 ans pour les déclarations d’impôt « néant » ou comportant le minimum d’impôt ;
    • – Institution d’une taxe de 3% sur les transactions en ligne réalisées par des Non-Résidents ;
    • – Institution d’une Contribution Sociale de Solidarité de 3% pour les sociétés passibles de l’IS au taux de 35% exigibles sur les bénéfices nets des exercices 2020-2022

11h00-11h15

Pause-café

11h15-14h00


3. Amélioration de la compétitivité des entreprises et encouragement à l’investissement

  • – Prolongation de l’application des dispositions de la loi N 2010- 29 relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse de valeurs mobilières de Tunis au 31 décembre 2024 ;
  • – Octroi aux sociétés soumises à l’IS à un taux qui ne dépasse pas 25% introduites en bourse (marché alternatif) d’un avantage fiscal pendant les 4 premières années d’activité ;


4. Mesures à caractère social

  • – Augmentation du plafond de déduction au titre de parents à charge de 150 DT à 450 DT ;
  • – Soutien de l’association tunisienne des villages d’enfants pour améliorer la qualité de vie des enfants abandonnés et renforcer ses ressources financières ;
  • – Report de la date d’exigibilité de la TVA sur les médicaments au 1er Janvier 2024 ;
  • – Report de la date d’application de la TVA au taux de 19% sur les acquisitions des logements auprès des promoteurs immobiliers au 1er Janvier 2024 ;
  • – Exclusion de la TVA du montant de 200 000 D permettant la déduction des intérêts relatifs aux crédits logement ;
  • – Exonération de l’avantage en nature sous forme de transport pour le personnel employé par les entreprises établies dans les zones de développement régional ;
  • – Exonération des revenus annuels nets ne dépassant pas 5000 D de la Contribution Sociale de Solidarité .

14h00

Déjeuner